Réquisition visant Willy Makiashi : entre respect des décisions de justice et protection des immunités parlementaires
L a commission temporaire mise en place par le Bureau de l'Assemblée nationale pour examiner la réquisition du procureur général visant le député national Willy Makiashi a présenté son rapport à la plénière le lundi 15 juin 2026. Après plusieurs auditions et l'examen des pièces versées au dossier, la commission a conclu à la non-autorisation de l'instruction judiciaire sollicitée contre l'élu.
Selon le rapport consulté par la rédaction de Mwinda Congo, les membres de la commission se sont notamment penchés sur les arguments avancés par Willy Makiashi dans le différend qui l'oppose au Parti Lumumbiste Unifié (PALU). Parmi les éléments examinés figurent un certificat de non-pourvoi en cassation ainsi que plusieurs décisions judiciaires, notamment un arrêt de la Cour d'appel du Kwilu et une décision du Conseil d'État.
Toutefois, la commission a estimé que ces documents concernaient essentiellement les contentieux électoraux du regroupement AAC/PALU et ne présentaient aucun lien direct avec le dossier actuellement soumis à l'examen des députés.
Dans ses conclusions, la commission souligne également que « la procédure de prise à partie initiée par l'honorable Willy Makiashi n'est pas suspensive de l'exécution des décisions de justice devenues exécutoires ».
Poursuivant son analyse, elle rappelle le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et l'obligation pour tous les citoyens, y compris les élus, de se conformer aux décisions judiciaires. Se référant à l'article 151 de la Constitution, la commission note que
« le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution ».
Malgré ces observations, la commission a recommandé à la plénière de ne pas accorder l'autorisation requise pour l'ouverture d'une instruction judiciaire contre le député Willy Makiashi.
Cette position suscite déjà des commentaires dans les milieux politico-juridiques. Certains observateurs y voient l'expression d'une solidarité parlementaire entre élus, tandis que d'autres estiment que la décision relève de la prérogative souveraine de l'Assemblée nationale en matière de protection des immunités parlementaires.
Le débat autour de cette affaire illustre une nouvelle fois les tensions récurrentes entre l'exercice de la justice et le régime des immunités parlementaires en République démocratique du Congo, un sujet qui continue d'alimenter les discussions sur l'État de droit et l'équilibre des institutions.
Arnold NDUNDA
0819417337