CNSSAP–FINACTU : L’ingénierie de l’opérationnalisation des huit composantes d’un partenariat stratégique au service des réformes de la sécurité sociale en RDC

Ayant pris part à ces assises, l’économiste Hervé ENGOLO AYEMBE revient sur la portée de ce partenariat, qui s’inscrit dans une démarche d’ingénierie institutionnelle, actuarielle, financière et opérationnelle destinée à accompagner la CNSSAP dans la mise en œuvre de ses réformes.

Les huit composantes couvrent plusieurs domaines structurants, notamment ATLAS, la politique d’investissement, le cantonnement, l’opérationnalisation de la branche des prestations aux familles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA), la CNSSAP Academy, l’opérationnalisation du régime des hautes personnalités et l’épargne retraite logement. Parmi ces huit composantes, trois présentent une portée particulière au regard des réformes introduites par la Loi n° 25/049 du 7 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État : l’extension du régime spécial aux agents publics à mandat éphémère, l’épargne retraite logement et la CNSSAP Academy.

L’extension du régime spécial aux agents publics à mandat éphémère

La Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 a posé le socle juridique du régime spécial de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État.

Avec la Loi n° 25/049 du 7 juillet 2025, le législateur a fait évoluer ce dispositif en élargissant son champ aux agents publics à mandat éphémère, notamment les hautes personnalités.

Cette évolution constitue un changement significatif dans la conception de la protection sociale des personnes exerçant des fonctions publiques à durée limitée. Elle pose notamment la question de la continuité des droits sociaux, des mécanismes d'affiliation, de la cotisation et de l'accès aux prestations.

L’enjeu n’est donc plus seulement juridique. Il est désormais opérationnel : il faut traduire la volonté du législateur en procédures, mécanismes de gestion et dispositifs de protection effectivement fonctionnels.

C’est précisément dans cette phase d’opérationnalisation que l’ingénierie apportée dans le cadre du partenariat CNSSAP–FINACTU trouve toute sa pertinence.

L’épargne retraite logement : une nouvelle dimension de la prévoyance sociale

La deuxième composante mise en évidence est celle de l’épargne retraite logement, également consacrée par la réforme du cadre légal issue de la Loi n° 25/049.

Cette innovation élargit la réflexion sur la sécurité sociale en introduisant une dimension patrimoniale dans la prévoyance. Elle invite à penser la retraite non seulement sous l’angle du revenu futur, mais également sous celui de la sécurisation des conditions de vie et de l'accès au logement.

Sur le plan économique et actuariel, son opérationnalisation exige cependant une ingénierie rigoureuse : règles de gestion, mécanismes de financement, sécurisation de l’épargne, gouvernance des ressources et maîtrise des risques.

La véritable innovation réside ainsi moins dans la consécration du principe que dans la capacité institutionnelle à construire un mécanisme viable, transparent et durable.

La CNSSAP Academy : investir dans ceux qui portent la réforme

La troisième composante particulièrement stratégique est la CNSSAP Academy.

Une réforme institutionnelle ne peut produire durablement ses effets sans capital humain capable d’en comprendre les fondements, d’en maîtriser les outils et d’en assurer la mise en œuvre.

La CNSSAP Academy s’inscrit dans cette logique de professionnalisation et de développement des compétences. Elle constitue un investissement dans les ressources humaines appelées à porter les transformations de l'institution.

Pour l’économiste Hervé ENGOLO AYEMBE, « une réforme peut disposer d’un cadre juridique pertinent et d’outils performants ; sans des femmes et des hommes suffisamment formés pour les mettre en œuvre, elle demeure inachevée ».

La formation devient ainsi une véritable infrastructure immatérielle de la réforme.

Une réforme qui passe désormais de la norme à l’action

Ces trois composantes ne résument pas à elles seules le partenariat CNSSAP–FINACTU. Elles constituent toutefois, parmi les huit composantes présentées lors de la séance de restitution, des chantiers particulièrement révélateurs de la transformation actuellement engagée.

Elles illustrent surtout une évolution fondamentale : après avoir posé les bases juridiques de la réforme avec la Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 et approfondi celles-ci avec la Loi n° 25/049 du 7 juillet 2025, l’enjeu se situe désormais dans l’opérationnalisation.

Cette phase requiert une articulation entre droit, économie, actuariat, finance, systèmes d’information, gouvernance et capital humain.

Dans cette dynamique, il convient de saluer et de féliciter le Directeur général, Monsieur Junior MATA M’ELENGA, pour l’impulsion qu’il donne à cette démarche et pour son engagement en faveur de la matérialisation des réformes initiées sous l’impulsion du Président la République, Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO. Cette dynamique mérite d’être encouragée, car elle contribue à fédérer les expertises, à structurer les différents chantiers de réforme et à inscrire les transformations engagées dans une perspective durable et cohérente.

La sécurité sociale est, par essence, une politique du temps long. Elle organise aujourd’hui les garanties dont bénéficieront demain les assurés.

Ainsi, la réussite de ces réformes ne se mesurera pas uniquement à la qualité des textes qui les fondent, mais à la capacité de l’institution à les transformer en droits effectifs, en mécanismes viables et en services accessibles.

De la norme à l’action, de la réforme à son opérationnalisation : c’est désormais dans cette capacité de transformation que se joue une nouvelle étape de la sécurité sociale des agents publics de l’État

Hervé ENGOLO AYEMBE, Économiste