RDC : Plaidoirie de l’ancien Ministre de la Justice Constant Mutamba dans l’affaire du détournement de 19 millions de dollars

Dans ses réquisitions, le ministère public a exposé plusieurs éléments à l’appui de ses accusations. Il a notamment souligné le recours à une procédure de gré à gré au lieu de la passation normale des marchés publics, l’exclusion de certaines institutions, dont le Secrétariat général à la Justice, ainsi que la conclusion d’un marché avec la société Zion Construct, dépourvue d’existence juridique. Selon l’accusation, les fonds ont été virés sur le compte de cette société alors même qu’elle ne disposait ni de siège social, ni de personnel, ni de garantie bancaire, et que le marché a été exécuté sans avis de non-objection.

Sur le plan juridique, le ministère public estime que le détournement s’est produit dès le transfert des fonds depuis le compte FRIVAO du Ministère de la Justice vers celui de la société Zion Construct. Sur le plan moral, l’accusation rappelle que Constant Mutamba, praticien du droit expérimenté, connaissait les règles encadrant les marchés publics mais a agi en violation de ces procédures. Le ministère public invoque également l’intention frauduleuse de l’ancien ministre, qui a procédé sans l’approbation du Conseil des ministres ni de la Première ministre, et ce malgré l’inexistence et l’inexpérience de la société bénéficiaire.

En conséquence, le Procureur général a requis :

• 10 ans de travaux forcés 
• 10 ans d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité après l’exécution de la peine ;
• La privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation ;
• l’interdiction d’accès à toute fonction publique, quel qu’en soit l’échelon.

La parole est désormais accordée à la défense de Constant Mutamba pour sa plaidoirie. L’audience se poursuivra dans les prochains jours.

Arnold NDUNDA 

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